Conditions générales de services
PREAMBULE
La société PHYDI, société par actions simplifiées, au capital social de de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro 980 984 561 R.C.S. Creteil, dont le siège social est sis : 110 rue de Fontenay – 94 300 Vincennes (ci-après « PHYDI ») édite et exploite le Site en ligne accessible à l’adresse : https://phydi.fr/ (ci-après « le Site »).
PHYDI propose un service de prospection à destination de clients professionnels (les « Clients »), mêlant prospection physique (envoi de cartes postales) et digitale (envoi d’emails) (le « Service »).
IMPORTANT : TOUT ABONNEMENT AU SERVICE PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
- DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
- « Abonnement » : désigne l’abonnement du Client au Service fourni par PHYDI.
- « Activités prohibées » : désigne les activités dont la liste figure à l’article Obligations du Client et dont la promotion est interdite dans le cadre du Service.
- « Activités sensibles » : désigne les activités dont la liste figure à l’article Obligations du Client et dont la promotion ne peut être faite dans le cadre du Service que sous réserve de leur validation par PHYDI.
- « Anomalie » : désigne toute difficulté de fonctionnement du Site ou du Service répétitive et reproductible.
- « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel, telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui souscrit un Abonnement auprès de PHYDI. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
- « Communications » : désigne le contenu des messages commerciaux et les séquences d’envois de contenus à caractère commercial fournis par le Client dans le cadre de son utilisation du Service. Les Communications sont adressées aux Prospects du Client sur un support physique (carte postale) ou par courrier électronique dans le cadre du Service.
- « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles conclues entre le Client et PHYDI, y compris leurs éventuelles annexes.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site.
- « Contrat » : désigne le présent Contrat composé des Conditions Générales de service et ses éventuelles Annexes, dans les conditions prévues par l’article 2 des présentes et qui encadrent la fourniture du Service par PHYDI aux Clients.
- « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le Client lors de la souscription de l’Abonnement (ou modifié au cours du Contrat) afin d’accéder au Tableau de bord.
- « Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat (y compris dans le cadre des échanges précontractuels), quels que soient la forme et/ou les supports utilisés, même s’ils ne sont pas assortis de la mention « confidentiel ».
- « Jours Ouvrés » : désignent les jours habituellement travaillés en France, c’est-à-dire du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, entre 9 h et 18 heures.
- « Parties » : au pluriel, désigne ensemble PHYDI et le Client. Au singulier, désigne PHYDI ou le Client, de façon indifférenciée.
- « Prospect » : désigne les Prospects et la clientèle du Client, à qui les Communications sont adressées dans le cadre du Service.
- « Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par PHYDI au Client, et plus précisément, le service de prospection par envoi de cartes postales et par courrier électronique.
- « Services de paiement » : Désigne les Services de paiement fournis par le prestataire choisi par PHYDI pour l’encaissement du paiement de l’Abonnement par le Client. Le prestataire de services de paiement est la société Stripe France– société par action simplifiée au capital de 1 000 euros - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 807 572 011 R.C.S. Paris dont le siège social est située sis 10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS 9
« Site » : Désigne le site en ligne accessible à l’adresse https://phydi.fr/ par lequel PHYDI propose ses Services au Client ainsi que l’application mobile idoine accessible sur les stores IOS et Android et accessible à l’adresse https://app.phydi.fr.
- « Souscription » : désigne le fait pour un Client de souscrire un Abonnement au Service proposé par PHYDI.
- « Tableau de bord » : désigne l’interface mise à la disposition du Client par PHYDI via le Site, à partir de laquelle le Client accède au Service.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.
- « Visuels » : désigne les images, design, compositions, visuels susceptibles d’être utilisées par le Client dans le cadre du Service en vue d’illustrer ses Communications.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Client reconnaît avoir reçu de PHYDI toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur du Services d’apprécier son adéquation à ses besoins et ainsi de consentir au Contrat en connaissance de cause.
Les présentes CGS acceptées par le Client ainsi que leurs éventuelles annexes constituent le Contrat régissant la relation entre les Parties.
- MODIFICATION DU CONTRAT
PHYDI se réserve la possibilité de modifier le Contrat à tout moment.
Ces modifications seront notifiées au Client sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
- Soit le Client consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
- Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par PHYDI de la décision du Client de résilier le contrat.
Le Client accepte expressément que son silence consécutif à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat pendant un délai de quinze (15) jours soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Ce délai de préavis est susceptible de ne pas s’appliquer si :
- PHYDI est soumise à une obligation légale ou réglementaire de modifier ses Conditions Générales de Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
- PHYDI est tenue de modifier ses Conditions Générales de Services en vertu d’une ordonnance, d’une injonction ou de toute décision rendue par une juridiction ou une autorité compétente, dans un délai qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
- PHYDI doit exceptionnellement changer ses Conditions Générales de Services pour faire face à un danger imminent et imprévu, notamment afin de protéger le Site et/ou les Utilisateurs ou les Clients contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams ou tout risque en matière de cybersécurité.
- OBJET
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de Souscription du Service par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par la fourniture de ces Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PHYDI. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Services sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante [https://www.phydi.fr/conditions-generales-de-services]
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Services et à en conserver une copie, avant toute Souscription d’un Abonnement.
En cas de renouvellement de l’Abonnement, le Client est invité à consulter la dernière version des CGS, qui s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.
En cliquant sur la case à cocher dédiée au moment de la souscription de l’Abonnement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS.
- MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Pour souscrire un Abonnement, le Client devra remplir les conditions suivantes :
- Être immatriculé au RCS et agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
- Fournir et maintenir à jour les informations demandées par PHYDI et notamment : les informations administratives relatives à l’entreprise et à son dirigeant ;
- Ne pas exercer l’une des Activités prohibées, telles que définies à l’article Obligations du Client ;
- Accepter les Conditions Générales de Service.
Pour souscrire un Abonnement via le Site, l’Utilisateur choisit la formule souhaitée parmi les options présentées et remplit le formulaire dédié en fournissant l’ensemble des informations demandées.
A réception du formulaire d’inscription complété, et sous réserve du respect des conditions énoncées au présent Article, PHYDI contactera l’Utilisateur au moyen des coordonnées fournies afin de finaliser la Souscription de l’Abonnement.
Le Client est expressément informé que toute demande de Souscription ne remplissant pas ces conditions ne pourra pas aboutir.
Après finalisation de la souscription de l’Abonnement, PHYDI adressera un mail de confirmation au Client. Ce mail de confirmation contiendra notamment un lien permettant au Client de valider son adresse email.
Une fois l’Abonnement du Client confirmé, ce dernier pourra accéder au Service via le Site, en se connectant au moyen des Identifiants choisis.
- DESCRIPTION DU SERVICE
7.1. Mise à disposition d’un tableau de bord
Le Service permet au Client de centraliser ses contacts Prospects et de gérer l’envoi de messages de prospection physique (par l’envoi d’une carte postale) et dématérialisée (par l’envoi d’un courrier électronique).
Lorsque le Client souscrit un Abonnement, PHYDI met à disposition du Client un Tableau de bord lui permettant de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
- Import de contacts (prospects) ;
- Choix de templates pour l’envoi de messages de prospection physique et digitalisée ;
- Paramétrage des séquences d’envoi de campagnes de prospection physiques (cartes postales) et / ou digitalisées (courrier électronique) ;
- Accès aux données de suivi des campagnes promotionnelles et données statistiques (taux d’ouverture, taux de clic...)
- Prestations de support par email ou par chat sur l’Application.
L’accès au Tableau de bord se fait au moyen des Identifiants.
Le Client s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir PHYDI en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Tableau de Bord ou de ses Identifiants, dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit de l’accès au Tableau de bord et au Service.
7.2. Prospection commerciale
Le Client bénéficie du nombre d’envois de Communications défini au moment de la souscription de l’Abonnement.
L’envoi de ces Communications pourra se faire, au choix du Client et selon les conditions de son Abonnement, par l’envoi de cartes postales et / ou par courrier électronique.
Le Client définit lui-même le contenu et la fréquence des Communications qui seront adressées à ses Prospects, au besoin en s’aidant des templates fournis par PHYDI, et configure ces éléments depuis son Tableau de bord.
Les courriers électroniques sont envoyés aux Prospects par l’intermédiaire de la société Brevo, qui applique ses propres conditions générales d’utilisation et qui traite les données à caractère personnel qui lui sont confiées dans le cadre du Service conformément à son accord sur le traitement des données à caractère personnel (DPA).
Le Client s’engage expressément à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, de l’accord sur le traitement des données à caractère personnel (DPA) et de la Politique anti spam de Brevo et à les accepter sans réserve avant toute première utilisation du Service.
- MODALITES FINANCIERES
8.1. Facturation de l’Abonnement
L’Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement au Client, au coût indiqué par PHYDI au moment de la Souscription.
PHYDI se réserve la faculté de proposer des réductions, offres de lancement et de bienvenue pendant une durée qu’elle détermine librement.
Le Client reconnaît que les réductions, offres de lancement et de bienvenue sont soumises aux conditions définies par PHYDI et qu’il ne peut solliciter leur prolongation ou leur maintien au-delà de la période définie par PHYDI.
8.2. Modalités de paiement
Le Client paye le prix de l’Abonnement par prélèvement bancaire, via les services du prestataire de Services de paiement désigné par PHYDI, qui applique ses propres conditions générales : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr. PHYDI ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire du Client.
En souscrivant un Abonnement et en acceptant les présentes CGS, le Client autorise le Prestataire de Services de Paiement à envoyer des instructions à sa banque afin de débiter le compte bancaire dont les coordonnées bancaires ont été renseignées par le Client, selon les échéances et modalités convenues. Sauf disposition particulière, ces sommes sont prélevées mensuellement.
Le Client garantit à PHYDI et au prestataire de services de paiement qu’il détient toutes les autorisations requises pour autoriser le prélèvement des sommes dues au titre de l’Abonnement sur le compte bancaire dont il a fourni les coordonnées.
8.3. Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) x (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne doive être envoyée au préalable.
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de PHYDI, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PHYDI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Client entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues.
- OBLIGATIONS DE PHYDI
PHYDI s’engage à réaliser le Service dans le respect des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
9.1. Absence de garantie
Il est expressément convenu entre les Parties que PHYDI est soumise à une obligation générale de moyens mais qu’elle n’est tenue à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
Toute information, déclaration ou garantie verbale ou écrite fournie par PHYDI concernant les performances du Service, ne constitue pas une garantie, sauf si celle-ci est expressément stipulée dans les présentes CGS.
Les éventuelles données chiffrées présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie, implicite ou explicite, de quelque nature que ce soit, notamment quant à la performance du Service ou quant aux résultats qu’il permet d’obtenir.
Notamment, PHYDI ne fournit aucune garantie quant au succès des campagnes de prospection menées par son intermédiaire, au taux d’ouverture des emails, taux de clic, au taux de présence à l’esprit ou au taux de conversion permis par le Service.
9.2. Hébergement - Disponibilité
PHYDI s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PHYDI et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Toutefois, PHYDI ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
En particulier, PHYDI ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute suspension du Service causée par un dysfonctionnement des services d’information du Client, et notamment de la connexion IMAP établie avec ses services.
Il est par ailleurs précisé que PHYDI se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration ou l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit de son bon fonctionnement en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement ou en cas d’injonction ou de requête émanant d’une autorité compétente.
9.3. Maintenance
9.3.1. Maintenance corrective
PHYDI assure l’hébergement du Site par l’intermédiaire duquel le Client accède au Service et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).
En cas d’Anomalie constatée, le Client est invité à contacter PHYDI par email à l’adresse : support@phydi.fr
PHYDI s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter au Site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation du Service par le Client pourra donner lieu à une facturation spécifique.
9.3.2 Évolutions du Site et du Service
Il est expressément convenu entre les Parties que le Site et le Service faisant l’objet des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par PHYDI en vue de s’adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou des offres de PHYDI.
Dans ce cas, le Client accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par PHYDI. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article Durée.
9.4. Sécurité
PHYDI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables eu égard à l’état de la technique et à la nature des Contenus pour protéger les données fournies par le Client.
A ce titre, PHYDI s’engage notamment à :
- Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
- Prendre toute mesure raisonnable visant à réduire le risque d’une infraction de sécurité.
-
9.5. Conservation des données
PHYDI respecte les durées légales de conservation des données du Client. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données du Client seront ainsi conservées pendant dix (10) ans à des fins probatoires.
Le détail des durées de conservation des données appliquées par PHYDI figure dans la Politique de confidentialité.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection commerciale
Le Client utilise le Service à des fins de prospection commerciale par courrier électronique et par courrier postal. Dans ce cadre le Client, s’engage à ce que son utilisation du Service soit conforme à la réglementation applicable, et notamment :
- au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
- à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et,
- au Code des postes et des communications électroniques, applicable à la prospection commerciale.
Tout manquement à ce titre constitue un manquement grave du Client, de nature à entraîner la résiliation pour faute du Client dans les conditions prévues à l’article Durée du contrat et résiliation.
10.2. Respect des conditions posées par le prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques
Le Client s’engage également à respecter les conditions générales d’Utilisation et la politique anti spam de Brevo, prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques, et à respecter les conditions relatives aux Activités prohibées et aux Activités sensibles listées ci-dessous.
A défaut, le Service pourra être suspendu et le Contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Client, sans que cette suspension ou cette résiliation ne puisse donner lieu à aucune compensation.
10.2.1. Activités prohibées
Le prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques définit certaines activités qu’il souhaite exclure de ses services dans ses conditions générales d’Utilisation et sa politique anti spam, et notamment les activités suivantes :
- Toutes formes d’activités illégales
- Echange de devises, activités frauduleuses en matière d’actions et opérations boursières
- Offres d’emplois à domicile promettant de « s’enrichir rapidement », offres proposant de gagner de l’argent de manière passive ou sans effort, programmes financiers et ventes pyramidales
- Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite
- Remèdes contre les problèmes d’érection
- Sollicitation d’embauche
- Listes à caractère politique (listes consulaires, gouvernementales, etc.) contenant les adresses de personnes qui n’ont pas donné leur accord explicite pour recevoir des communications d’un annonceur identifié. Le fait qu’une adresse email a été fournie à un consulat ou à une ambassade ne constitue pas une preuve d’opt-in.
- Initial Coin Offering (ICO)
- Produits stupéfiants ou psychotropes, notamment à base de ou contenant du THC, qu’ils soient autorisés ou non à la vente ou à la consommation
- Sollicitations d’emploi en masse (envoi d’offres d’emploi au plus grand nombre de candidats possible sans segmentation pertinente, envoi en masse de demandes d’emploi d’un candidat à différentes entreprises)
- Tous les contenus liés au Forex
- Recouvrement des dettes
- Promotion de la violence, discours haineux, attaque directe ou menace envers autrui
- Désinformation (« fake news »)
- Services de sécurité réalisant des « simulations d’hameçonnage »
Cette liste est reproduite ici à des fins de pure convenance et peut être amenée à évoluer, selon la politique du prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques.
Toute Communication portant sur l’une des Activités prohibées est interdite. Il appartient donc au Client, avant toute Souscription d’un Abonnement et toute élaboration d’une nouvelle Communication, de s’assurer que celle-ci ne figure pas parmi la liste des Activités prohibées et qu’elle est conforme aux conditions générales d’Utilisation et à la politique anti spam du prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques.
10.2.1. Activités sensibles
Le prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques définit certaines activités soumises à autorisation dans ses conditions générales d’Utilisation et sa politique anti spam, à savoir, les activités suivantes :
- Voyance et astrologie
- Communications vers des contacts acquis depuis des réseaux sociaux comme LinkedIn et Viadeo
- Contenus promotionnels relatifs au cannabidiol
- Substances légales telles que l’alcool ou le tabac
- Contenus promotionnels relatifs à la cigarette électronique
- Contenus promotionnels relatifs à l’immobilier
- Produits et services reposant sur la technologie Blockchain (cryptomonnaies, NFT etc)
- Perte de poids
- Paris, jeux de casino et autres jeux d’argent
- Services de rencontres
- Produits liés à la pandémie de COVID-19 (masques, produits hygiéniques, etc.)
- Voyance, divination et astrologie
- Services de prêt
- Services de génération de leads
Cette liste est reproduite ici à des fins de pure convenance et peut être amenée à évoluer, selon la politique du prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques. Il appartient donc au Client, avant toute Souscription d’un Abonnement et toute élaboration d’une nouvelle Communication, de s’assurer que celle-ci ne figure pas parmi la liste des Activités sensibles et qu’elle est conforme aux conditions générales d’Utilisation et à la politique anti spam du prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques.
Si l’activité ou les Communications du Client font partie de la liste des Activités sensibles, ou en cas de doute quant au fait que son activité ou ses Communications sont incluses dans la liste des Activités sensibles, le Client s’engage à contacter PHYDI à l’adresse suivante : support@phydi.fr afin que soit procédé à l’évaluation de la compatibilité du Service avec son activité.
L’utilisation des Services aux fins de Communications relative à l’une ou plusieurs des Activités sensibles identifiées ci-dessus sans obtention de l’accord préalable de PHYDI est interdite et pourra entraîner la suspension du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.
10.3. Règles générales relatives au contenu des Communications
Le Client est seul responsable des Communications qu’il diffuse par le biais du Service. A ce titre, le Client s’abstient de diffuser toute forme de Communication dont le contenu serait interdit par la réglementation ou porterait atteinte aux droits des Prospects, de PHYDI ou de tiers.
En outre, toute Communication constitutive d’une infraction ou ayant un objet contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (et notamment : menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, atteinte à la vie privée, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus pornographiques ou obscènes…) est strictement prohibée et donnera lieu à la résiliation immédiate du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans remboursement ni compensation.
PHYDI n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des Communications. En aucun cas la responsabilité de PHYDI ne pourra être engagée en cas de violation des droits de tiers relatives aux Communications, et le Client garantit PHYDI contre tout recours ou action qui pourrait être formé à l’encontre des Communications.
10.4. Règles relatives à l’utilisation du Site et du Service
Toute utilisation du Service susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure logicielle ou les systèmes d’information de PHYDI ou d’entraver la jouissance du Service par les Utilisateurs du Site ou par d’autres Clients est strictement prohibée.
En tout état de cause, le Client s’engage à :
- Ne pas porter atteinte ou chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation du Site et du Service ;
- Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site ou du Service ou utiliser le Site, le Service ou les informations qu’il contient à des fins illicites.
- Respecter la qualité de producteur de bases de données de PHYDI en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu du Site ou du Service.
- Prendre en charge les prestations de maintenance après acceptation du devis établi par PHYDI lorsque ces prestations de maintenance interviennent à raison de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
- Du non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services ;
- De l’utilisation des Services par un tiers non autorisé, du fait du Client ;
- De la carence du Client dans la formation de son personnel ;
- De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à PHYDI.
-
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
Dans le contexte de cet article, les termes « Réglementation Applicable » désignent : toute réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Code des postes et des communications électroniques ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, ainsi que toute nouvelle loi ou réglementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.
11.1. Traitements des données du Client par PHYDI
Dans le cadre des Services, PHYDI est responsable de traitement en ce qu’elle collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de la souscription d’un Abonnement par le Client.
A ce titre, PHYDI aura accès à toutes les informations relatives aux Souscriptions d’Abonnements par les Clients (date, heure, contenu de la Commande, identification du Client, éventuels échanges précontractuels).
Vis-à-vis des Clients, ces données sont traitées uniquement pour :
- Permettre l’accès au Site et la fourniture du Service ;
- Gérer la facturation du Service ;
- Répondre aux demandes de renseignements des Clients ;
- Envoyer des newsletters et offres commerciales ;
- Gérer et répondre aux demandes d’exercice des droits ;
- Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités.
L’ensemble des données du Client seront traitées conformément à ces finalités.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de cinq (5) ans ou dix (10) ans (selon les données) à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à PHYDI ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement du Site.
Le Client bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :
- Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
- D’un droit d’opposition et d’un droit de retrait de son consentement dans les cas prévus par la Réglementation Applicable ;
- Du droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à PHYDI, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Client, PHYDI s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Le Client peut exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante : PHYDI 110 rue de Fontenay - 94300 Vincennes ou par courriel à l’adresse : support@phydi.fr.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles réalisés par PHYDI sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.
11.2. Données résultant de l’utilisation du Service par le Client
PHYDI aura accès à l’ensemble des données des campagnes de prospection réalisées par le Client par l’intermédiaire du Service, et plus particulièrement aux données suivantes :
- Nom, prénom du Prospect ;
- Entreprise et fonction du Prospect ;
- Adresse électronique du Prospect ;
- Adresse postale du Prospect ;
- Données relatives aux performances des campagnes de prospection menées par les Clients auprès des Prospects (adresse IP du Prospect, taux d’ouverture des courriers électroniques, taux de clic…).
Les données des Prospects fournies par le Client sont traitées par PHYDI, en sa qualité de sous-traitant, pour fournir le Service au Client.
En acceptant les présentes CGS, le Client consent expressément à la réutilisation par PHYDI de données anonymisées relatives aux performances des campagnes de prospection, à des fins exclusives d’amélioration et d’optimisation du Service, dans le respect de la Réglementation Applicable.
11.3. Traitement par le Client des données des Prospects
Le Client agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Prospects, à qui il adresse des Communications commerciales par le bais du Service fourni par PHYDI, en sa qualité de sous-traitant. A ce titre, le Client garantit qu’il traite ces données dans le respect de la Réglementation Applicable.
Notamment, le Service ayant pour objet l’envoi de Communications commerciales, le Client garantit expressément qu'il respecte l’ensemble des règles applicables en matière de prospection commerciale, qu’il a obtenu les données des Prospects de manière loyale et licite et qu’il a obtenu le consentement exprès du Prospect dans tous les cas où ce consentement est requis par la Réglementation Applicable.
Le Client s’engage à faire droit aux demandes du Prospect quant à l’exercice de ses droits en matière de données à caractère personnel, et notamment à respecter son droit d’opposition.
Dans le cas où le Prospect adresserait sa demande d’exercice des droits directement à de PHYDI, PHYDI transmettra la demande au Client dans les meilleurs délais.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Propriété de PHYDI
Le Site, ses composantes et les contenus y afférents sont la propriété intellectuelle exclusive de PHYDI et/ou de ses partenaires, ce que le Client reconnaît expressément. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de PHYDI sous peine de poursuites judiciaires.
En particulier, PHYDI interdit expressément, en tant que producteur de base de données :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par PHYDI sur le Site.
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12.2. Licence d’utilisation du Service
Par le présent Contrat, PHYDI accorde au Client une licence d’utilisation du Service et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Client. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du respect par le Client des conditions du Contrat et de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non conforme à la licence est passible de poursuites judiciaires.
12.3. Licence d’utilisation des Visuels
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client peut, s’il le souhaite utiliser les Visuels proposés par PHYDI afin d’illustrer ses Communications.
Cette utilisation est accordée dans le strict cadre du Service et de la réalisation de Communications par le Service à l’exclusion de toute autre reproduction, exploitation ou représentation. La licence d’utilisation ainsi accordée par PHYDI sur le Visuel est en outre incessible. Elle est accordée pour le monde entier en contrepartie des sommes versées au titre de l’Abonnement souscrit et pour la seule durée de la Communication à laquelle il est associé dans le cadre dudit Abonnement.
Le Client est informé que les Visuels peuvent être créés par PHYDI à partir de toute intelligence artificielle générative de son choix et du savoir-faire déployé par PHYDI en vue de la génération desdits Visuels. Dans ce cas, le Client sera informé d’une telle utilisation et des conditions dérogatoires et/ou garanties spécifiques pouvant être éventuellement attachées à l’outil utilisé. Cette information figurera dans le descriptif du Visuel.
12.4. Propriété du Client
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les Communications qu’il transmet dans le cadre du Service et reconnaît être informé que PHYDI pourra se retourner contre lui en cas d’action ou recours intenté contre PHYDI pour copie, contrefaçon, imitation, concurrence déloyale, parasitisme ou plus généralement, à raison de toute reproduction ou représentation des Communications fournies par le Client.
Le Client déclare que lesdites Communications ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'elles ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'elles n'enfreignent en aucune façon les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client garantit PHYDI contre tout recours ou action qui pourrait être formé à l’encontre des Communications.
En vue de l’exécution du présent Contrat, le Client cède une licence gratuite et non exclusive à PHYDI pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdites Communications. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.
PHYDI s’engage à ne pas utiliser les Communications du Client à d’autres fins que la fourniture du Service.
- RESPONSABILITE
13.1. Principes Généraux
Le Client pourra engager la responsabilité de PHYDI dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que PHYDI n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de PHYDI ne pourra être recherchée qu’en cas de faute de sa part dûment prouvée.
PHYDI sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
- En cas de défaut de respect par le Client de la réglementation, et notamment de ses obligations en matière de protection des données personnelles et des obligations qui lui incombent en vertu du Code des postes et des communications électroniques ;
- En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article Force Majeure des présentes CGS ;
- En cas d’indisponibilité du Service ou du Site imputable à un tiers ;
- En cas de défaut de règlement du Client ;
- En cas de violation des présentes CGS par le Client.
Le Client reconnaît par la présente que la responsabilité de PHYDI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Client ou de l’Utilisateur du Site. PHYDI décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à PHYDI.
En aucun cas la responsabilité de PHYDI ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à PHYDI ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de PHYDI était retenue dans le cadre de l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent Contrat, celle-ci serait limitée, tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes perçues par PHYDI en contrepartie de la fourniture du Service au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les Parties conviennent expressément que PHYDI peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Client sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de services proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, PHYDI demeurera l’interlocuteur unique du Client en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution du Contrat prononcée ou constatée par une décision de justice devenue définitive.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de PHYDI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements revêtant le caractère de la force majeure, PHYDI s’efforcera d’en informer le Client dès que possible.
- DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Le Contrat entre en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par le Client. En fonction de l’Abonnement le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois ou d’un (1) an et se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois ou d’un (1) an, à sa date de souscription.
15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation
15.1.2. Résiliation pour convenance
Chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat en adressant une notification à l'autre Partie par courrier électronique, au moins trois (3) jours avant la prochaine échéance de renouvellement de l’Abonnement.
La résiliation prendra alors effet et le Contrat prendra fin la veille de la date de renouvellement prévue.
15.1.1. Résiliation pour faute
En cas de violation par le Client des présentes dispositions, de la réglementation en vigueur ; en cas de défaut ou de retard de paiement ; d'absence de coopération ou de comportement déloyal (ci-après les « Manquements »), alors PHYDI se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’envoi d’un courrier de mise en demeure.
En cas de Manquements graves et/ou répétés, et notamment en cas de manquement du Client à l’article Données à caractère personnel ou Obligations du Client des présentes CGS, ou en cas d’utilisation du Service contraire aux conditions générales d’utilisation ou à la politique anti-spam du prestataire fournissant la solution d’envoi de courriers électroniques. PHYDI pourra notifier au Client la résiliation immédiate du Contrat, sans préavis.
La résiliation pour faute ne donnera lieu à aucune compensation ni indemnisation du Client de la part de PHYDI.
15.2. Conséquences de la fin du Contrat
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement la fin immédiate de l’accès au Service proposé au Client.
Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
- SERVICE SUPPORT
Le Client peut saisir PHYDI d’une demande de support par courriel à support@phydi.fr ou par chat directement sur l’Application
Sous réserve des délais prévus à l’article Obligations de PHYDI, PHYDI met tout en œuvre pour répondre aux demandes de support du Client dans les meilleurs délais.
- CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles (en tout ou partie) dans la mesure où :
(a) Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
(b) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
(c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles ne soient plus confidentielles au titre du présent article, et soient ainsi tombées dans le domaine public selon les délais légaux consacrés.
- GARANTIES
Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie qu’:
- Elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
- Elle détient, ou s’est vu octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;
- Elle exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
- Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et elle ne dénigrera pas l’autre Partie.
-
- ASSURANCE
Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Les Parties s’engagent à maintenir cette police d’assurances pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve, sur demande de l’autre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
- DISPOSITIONS GENERALES - INDEPENDANCE
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.
Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à l’article 1367 du Code civil, les Parties pourront conclure le Contrat sous la forme d’un écrit électronique. Elles admettent ainsi que cet écrit électronique constituera l’original du document et qu’il sera établi et conservé par chacune des Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité.
Les Parties s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
- DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
Elles pourront avoir recours à une médiation.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
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